Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues d’une part par la société Cortes de Perles SL, située au 46-E Av. Joan Marti, AD200 Encamp, Principat d’Andorra, au capital social de 4.000 €, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 919309K et au registre des sociétés sous le numéro 11749, représentée par monsieur L. Mortolini en qualité de gérant, dénommé ci-après "le Vendeur" ou "la Société", et d’autre part par la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la Société, dénommée ci-après, "l’Acheteur" ou "le Client".
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
La Société propose un service de vente en ligne de produits type perles, apprêts et accessoires pour bijoux fantaisie destiné aux clients et commercialisés par le biais du site Internet Cortes de Perles accessible à l'adresse https://www.cortesdeperles.com.
La liste et le descriptif des articles proposés par la Société peuvent être consultés à tout moment sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les obligations de chacun dans le cas d’un achat effectué sur le site marchand de la Société, que l’acheteur soit un professionnel ou un particulier. Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site Internet de la Société à l'adresse https://www.cortesdeperles.com/content/3-conditions-generales-de-vente.html.
Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. L’achat de produits proposés par le Vendeur au travers du présent site implique donc une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.
La Société s’assure que l’acceptation des CGV soit claire et sans restriction en mettant en place une case qui doit être obligatoirement cochée pour pouvoir finaliser la validation d’une commande.
Pour passer commande sur le site du Vendeur, le Client doit donc déclarer avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter et représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage légalement. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent des preuves sur l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet de la Société sont indiqués en Euros (€) et sans taxes sur les pages de descriptifs des produits, hors frais spécifiques d'expédition. Ces prix sont affichés de manière claire et sans équivoque possible pour le Client. Des droits de douane, des taxes locales, des droits d'importation ou des taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication éventuels nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.
Article 4 : Déroulement de la transaction en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes successives pour pouvoir finaliser sa commande en ligne. Les étapes décrites ci-après sont nécessaires et systématiques au bon déroulement de la transaction:
- Prise de connaissance des caractéristiques et des prix des produits par le Client.
- Sélection des produits à ajouter à la commande et validation du panier.
- Identification du Client et sélection des adresses de livraison et facturation.
- Acceptation des présentes conditions générales de vente.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Paiement de la commande via un des moyens de paiement proposés par le vendeur.
- Validation du contenu de la commande par le Vendeur.
- Préparation de la commande en fonction du stock disponible.
- Expédition de la commande au Client avec numéro de suivi et facture.
A la fin de la transaction, le Client recevra des courriers électroniques qui l’informeront de l’enregistrement de sa commande, de la validation ou pas de son paiement et de l’expédition de sa commande avec numéro de suivi une fois cette dernière validée et préparée. Afin que la transaction se passe dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques et sans erreurs. Aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client si ce dernier a renseigné des informations incorrectes lors de la création de sa commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif qu’il jugera légitime, et ce à sa totale discrétion. Dans ce cas, et si la commande a déjà été payée par le Client, un remboursement du montant de la commande sera adressé au Client par chèque bancaire.
Article 5 : Produits
Les caractéristiques principales des produits ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de la Société. Le Client atteste avoir pris connaissance des présentes conditions, des différentes modalités de paiement proposées par le site ainsi que des informations relatives à la livraison de sa commande. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles. Les parties conviennent que les photos des produits proposés à la vente n’ont aucune valeur contractuelle, et ne sont présentes sur le site qu’à titre d’exemple.
Article 6 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement de la totalité de leurs prix.
Article 7 : Modalités de livraison
Le Vendeur s’engage à expédier les produits par voie postale (Colissimo) ou par transporteur à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors du passage de la commande dans un délai de 15 jours ouvrés maximum après réception du paiement. Le Client affirme prendre connaissance du fait que ce délai ne prend pas en compte le temps de validation des produits en stock et le délai de préparation de la commande. Le Client a également la possibilité de venir retirer sa commande directement au point de vente de la Société. Le Client devra alors prévenir le Vendeur de sa venue au moins une semaine à l’avance, et convenir au préalable d’une date et d’une heure de rendez-vous avec le Vendeur. Toute visite au point de vente sans prise de rendez-vous ne saurait être acceptée par le Vendeur. Lorsque la commande du Client comprend plusieurs produits, ceux-ci pourront être expédiés en différents colis et de fait avoir des délais de livraison différents. En cas de retard d’expédition, le Client ne saurait annuler sa commande ou requérir une quelconque demande de remboursement. Le Vendeur met à disposition une ligne téléphonique (téléphone fixe du point de vente) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande et de répondre aux éventuelles questions du Client.Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend physiquement possession des produits, les risques de perte et d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves concernant l’état du colis délivré.
Article 8 : Disponibilité des articles
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles. Si lors de la préparation de la commande du Client, le Vendeur constate que des produits sont indisponibles, ce dernier s’engage à en informer le Client et à lui proposer une des deux options suivantes :
- Le remplacement des produits en rupture de stock par des produits similaires.
- Le remboursement sous la forme d’un avoir dont le montant sera équivalent à la somme des prix des produits en rupture de stock pondéré par les quantités définies dans la commande.
Le Client choisira alors la solution la plus adaptée parmi ces deux options en fonction de son besoin et de sa situation et en informera le Vendeur pour que ce dernier puisse finaliser la préparation de la commande.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucune commande ne saurait être préparée et envoyée par le Vendeur avant que celui-ci n’est reçu le paiement de la totalité de son montant. Les différents modes de paiement acceptés par la Société sont les suivants :
- Cartes bancaires (VISA et MasterCard)
- Chèques bancaires (traitement plus long)
- Virements bancaires (traitement plus long)
- Espèces (uniquement pour les retraits au point de vente)
En cas de paiement par carte bancaire, la carte utilisée doit obligatoirement être une carte bancaire internationale type Visa ou Mastercard. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, BluePaid. Les informations transmises lors du paiement sont cryptées par utilisation du protocole SSL (Secure Socket Layer HTTPS) et ne peuvent être interceptées par une tierce personne.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client s’engage lors de son paiement à ne pas le révoquer ultérieurement pour quelques motifs que ce soit.
Article 10 : Délai de rétractation
Le Client est informé qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation une fois sa commande passée. Une fois la commande du Client payée et expédiée, aucune demande de retour ou de remboursement ne saurait être acceptée par le Vendeur pour quelques motifs que ce soit.
Article 11 : Garantie
Le Client est informé que vu les types de produits proposés par le Vendeur (perles, apprêts et accessoires pour bijoux fantaisie), aucune garantie ne peut être mise en œuvre sur les produits en question.
Article 12 : Droit de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, photos, vidéos, textes ou plus généralement toutes les informations contenues dans le site de la Société sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces informations pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des deux parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles. En adhérant à ces CGV, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En enregistrant son adresse email sur notre site, le Client pourra recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits proposés par la Société. Le Client pourra se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent à la fin des emails envoyés par le Vendeur ou en faisant la demande via le formulaire de contact du site (https://www.cortesdeperles.com/nous-contacter).
Article 16 : Taxes et droits de douane
Les prix affichés sur le site sont HT (hors taxes). Il appartient à l'acheteur de vérifier les possibilités et les restrictions d'importation des produits achetés au regard du droit et des règles spécifiques de son département, territoire, état et/ou pays de livraison. En effet, suite à un achat effectué sur le site de Cortes de Perles, des taxes (TVA, taxes locales, droits d'importation etc) pourront être demandées à l'acheteur par les autorités compétentes au moment de la réception du colis. Ces taxes liées à la livraison d’un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité, tant en terme de déclaration que de paiement. La société Cortes de Perles n’est pas tenue de vérifier et d’informer l'acheteur des taxes applicables lors de la livraison dans son département, territoire, état et/ou pays. Pour les connaître, l'acheteur s'engage à se renseigner lui même auprès des autorités compétentes de son département, territoire, état et/ou pays.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit andorran.